AVIS LÉGAL

Conditions d'utilisation du site Web, Conditions générales et conditions de protection des données de DGH Robótica, automatización y mantenimiento industrial, S.A. (ci-après DGH)

1. Informations préalables

DGH, en conformité avec les dispositions relatives à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la société d'information et du commerce électronique, informe l'Utilisateur de la page Web préalablement à la prestation du service, des procédures et obligations qui doivent être exécutées pour la conclusion du contrat :

1. L'Utilisateur s'engage à lire minutieusement le contenu de ces Conditions générales, Utilisation du site Web et Politique de protection des données (ci-après les Conditions).

2. L'Utilisateur s'engage à introduire les données personnelles et informations additionnelles obligatoires pour la prestation du service.

2. Identification des Parties contractantes

Les présentes Conditions sont souscrites :

D'une part par DGH, dont le siège social est situé C/Jerónimo Muñoz, 9 47151-Boecillo (Valladolid/Espagne) à des fins de notification, C.I.F. A-47459508 inscrite au Registre du commerce de VALLADOLID et propriétaire du domaine www.grupodgh.es.

Et d'autre part, par l'Utilisateur, qui est la personne qui fait usage du site Web, ainsi que des produits, services, contenus et /ou outils qui sont proposés sur ce dernier et dont les données d'identification sont celles fournies directement par celui-ci au moyen de l'incorporation de ses données aux divers formulaires que l'ENTREPRISE met à sa disposition pour accéder de manière onéreuse ou gratuite à l'un quelconque des services contenus et/ou outils proposés sur le site Web, propriété de l'ENTREPRISE. La responsabilité sur l'authenticité des données fournies est directement et exclusivement liée à l'Utilisateur.

3. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions qui régissent la prestation des services et/ou les conditions particulières qui peuvent être établies ont pour objet de réguler l'accès aux services, contenus et outils fournis par l'ENTREPRISE à l'Utilisateur par son site Web, constituant le cadre juridique qui développe la relation entre les deux parties.

4. Acceptation et Disponibilité des Conditions générales d'utilisation du site Web

Les présentes Conditions, avec les conditions particulières qui peuvent être établies, régulent la relation juridique provenant des processus de contrat et/ou conseil formalisés par l'Utilisateur par le site Web de DGH. L'Utilisateur accepte expressément l'adhésion pleine et sans réserve aux présentes stipulations dans la version publiée par DGH au moment de faire usage des outils par lesquels il est intéressé.

Par l'acceptation des présentes Conditions, l'Utilisateur déclare :

1. Qu'il est une personne ayant la capacité de contracter.

2. Qu'il a lu et accepte les présentes Conditions.

DGH pourra modifier les présentes stipulations à chaque fois qu'il existera une cause ou un motif suffisant pour cela.

DGH pourra également modifier librement les présentes stipulations quand, en raison de son activité, cela sera jugé opportun s'il en informe dûment l'Utilisateur.

5. Conditions d'accès au Site Web et utilisation des Produits et Services

L'Utilisateur s'engage et garantit qu'il fait usage du site Web conformément aux dispositions établies dans les présentes conditions, à ce qui est établi dans la norme applicable, ainsi qu'à ce qui est lié à la morale ou aux bonnes mœurs.

Dans ce sens, l'Utilisateur s'engage à :

1. Ne pas utiliser aucun des contenus et/ou outils que DGH met à sa disposition, par des moyens ou avec des fins illicites, ou expressément prohibés dans les dispositions et dont les effets pourraient porter préjudice ou atteinte aux droits, intérêts ou biens de DGH ou de tiers.

2. S'abstenir de réaliser toute activité qui pourrait endommager, surcharger, détériorer ou empêcher l'activité normale du site Web de la SOCIÉTÉ et aussi d'obtenir les contenus fournis sur le site Web par des moyens illicites, frauduleux, le vol ou le plagiat de ces derniers, conformément à ce qui est établi dans le Code pénal et les règlements applicables.

3. Ne pas faire un usage illicite des services, contenus et/ou outils , ou qui peuvent porter atteinte à DGH.

4. S'abstenir de modifier, copier, distribuer, publier, céder et/ou vendre toute information ou apparence concernant les services, contenus et/ou outils fournis par DGH par son site Web.

Dans le cas où un Utilisateur causerait des dommages à des tiers, en faisant usage de toute information, contenu et/ou outil fournis par l'intermédiaire du site Web, ainsi que de leur usage abusif, l'Utilisateur déclinerait expressément toute responsabilité pour DGH qui pourrait lui être imputée et serait obligé de l'indemniser.

À cette fin, l'Utilisateur accepte la seule et unique responsabilité qui pourrait découler de ce qui précède. De même, l'Utilisateur assumera les frais, coûts et le cas échéant l'indemnisation qui pourraient découler de procédures judiciaires causées par l'impossibilité de se conformer aux dispositions des présentes Conditions et règlements applicables.

DGH, afin de garantir les droits conformément à l'exécution de ces conditions et le respect de la loi en vigueur, pourra :

1. Procéder à la supervision du service par le biais de ses administrateurs en ce qui concerne en tout cas, le secret des communications et de la vie privée de l'Utilisateur.

2. Interrompre temporairement le service sans préavis et à tout moment pour des raisons techniques ou juridiques.

3. Modifier les informations, contenus et/ou outils, quand cela sera conseillé pour des raisons techniques ou pour l'application de nouvelles dispositions légales.

4. Modifier les informations, contenus et/ou outils qui intègrent le contenu du site Web, sans nécessité de préavis lorsque, pour des raisons de son activité qu'elle juge convenables. Elle se réserve également le droit de refuser l'accès aux services, produits, contenus et/ou outils, sans préavis, à tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions de ces Conditions.

5. Supprimer ou retirer les informations, contenus et/ou outils proposés par l'intermédiaire de la page Web quand elle détectera des informations qui pourraient être illégales ou tout simplement offensives.

6. Informer les organes compétents agissant dans l'exercice de leurs pouvoirs, des conduites, activités ou données présumés illicites dont DGH a connaissance

6. Limitation de responsabilité

DGH s'efforce que les informations apparaissant dans son site web soient exactes et à jour. Cependant, elle ne peut exclure des erreurs ou omissions ou des modifications des informations après leur inclusion dans le site Web et l'utilisateur ne devra donc pas les considérer comme des informations exactes sans d'abord vérifier leur exactitude auprès de DGH ni se fonder sur des informations de tiers incluses dans le site Web (telles que des informations sur la législation applicable) pour la prise de décision. Aucun des informations et/ou contenus de ce site Web ne doit être considéré comme une déclaration ou un fait indiscutable. DGH ne peut pas contrôler l'utilisation que l'Utilisateur des informations ou contenus proposés sur le site Web et ne peut donc pas être responsable des actes ou des dommages, directs ou indirects, causés à l'Utilisateur ou à des tiers qui peuvent provenir de ou être liés à l'utilisation de ces informations ou contenus.

L'utilisateur exempte DGH de toute responsabilité qui pourrait découler d'interruptions dans la disponibilité pour des raisons de force majeure ou indépendantes de sa volonté. À cet effet, sont considérés comme hors de son contrôle à titre indicatif et non limitatif, (i) l'absence de bon fonctionnement du modem, (ii) l'absence de bon fonctionnement du système informatique de l'utilisateur, (iii) l'absence de bon fonctionnement du logiciel de navigation, (iv) l'existence de virus, (v) l'absence de bon fonctionnement de l'interconnexion des réseaux de téléphone et d'électricité, réseaux RNIS, et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunication utilisée par l'Utilisateur.

7. Protection des données personnelles et Commerce électronique

L'accès de l'Utilisateur au site Web et/ou à l'utilisation de contenus ou d'outils via le site Web implique le traitement des données à caractère personnel. Pour DGH l'exécution de la norme sur la protection des données à caractère personnel et sur les services de la société de l'information et du commerce électronique revêt une grande importance.

Généralement, les gens qui utilisent le site Web le font sans avoir besoin de fournir des données à caractère personnel. Toutefois, pour accéder aux produits, services, contenus et/ou outils, les Utilisateurs devront dans certains cas fournir certaines données à caractère personnel. DGH garantit la confidentialité des données personnelles fournies par l'Utilisateur, comme le prévoient les règlements sur la protection des données à caractère personnel, et sur les services de la société de l'information et du commerce électronique.

DGH respecte la législation actuelle sur la protection des données et a adopté les procédures administratives et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles recueillies.

En ce sens, l'Utilisateur est informé et consent à l'inclusion de ses données aux fichiers automatisés appartenant à DGH, dont le siège social est situé Jerónimo Muñoz, 9, 47151-Boecillo (Valladolid/Espagne), à des fins de notification, C.I.F. A47459508 et propriétaire du domaine www.grupodgh.es, pour le traitement automatisé de ses données ou en conséquence de la consultation.

De même, l'Utilisateur consent expressément que ses données personnelles soient transférées aux Représentants de la DGH et/ou aux Revendeurs agréés exclusivement aux fins décrites dans le paragraphe précédent sous la forme et dans les limites énoncées dans la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel.

La politique de protection des données de DGH à l'Utilisateur dans tous les cas la possibilité d'exercer son droit d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition de ses données en avisant DGH par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail dgh@grupodgh.es

En outre, conformément à la Loi 34/2002 sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique, DGH enverra exclusivement des communications par voie électronique à l'adresse e-mail ou par d'autres moyens de communication électronique équivalents aux utilisateurs qui auront donné leur consentement exprès et à ceux qui auront communiqué à DGH leur adresse e-mail lors de la demande de budget ou de contrat pour l'envoi de communications commerciales concernant les produits ou services de DGH similaires à ceux qui avaient initialement fait l'objet d'un contrat ou d'un budget.

DGH informe l'Utilisateur qu'il peut se désabonner de ces communications en suivant les instructions à la fin de tous nos e-mails ou en écrivant à l'adresse e-maildgh@grupodgh.es

8. Sécurité : Utilisation de Cookies et environnement sécurisé

DGH peut, à l'occasion, utiliser des cookies sur son site Web. L'utilisation de ces derniers se fera afin de personnaliser ses pages sur le site. Si vous ne voulez pas que DGH place les cookies dans votre navigateur, vous pouvez le configurer pour qu'il les rejette ou pour qu'il vous informer quand un site Web tente de placer un cookie dans votre logiciel de navigation. Si vous refusez les cookies, cela peut affecter la capacité d'affichage correct du contenu de la page Web.

9. Hyperliens

DGH n'est pas responsable des pages Web qui lui sont liées, il n'est donc pas responsable de leur contenu. Les risques découlant de la consultation de ces pages Web correspondent exclusivement à l'Utilisateur, qui doit respecter les modalités, les conditions et les avis légaux de celles-ci, dont DGH n'est pas non plus responsable .

10. Propriété intellectuelle et industrielle

DGH est propriétaire des droits de Propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui intègrent la conception de la page, tels que la marque, le nom commercial ou le signe distinctif. En particulier, et sans limitation, sont protégés par le droit d'auteur, les logos , combinaisons de couleurs, la sélection et la forme de présentation, le code source du site Web, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les applets Java, les textes, images, graphiques et tout autre contenu du site Web sur les services, les contenus et/ou outils fournis par DGH.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site Web et de ses contenus et/ou outils ; par conséquent, l'Utilisateur s'abstiendra de copier, reproduire, distribuer, mettre à disposition ou diffusion publique du contenu de la page Web sans l'autorisation écrite expresse de DGH et à condition qu'il respecte les conditions suivantes :

Il n'est pas possible de réaliser des modifications sur le contenu excepté lorsque l'Utilisateur dispose du consentement écrit préalable de DGH. Le contenu du site Web pourra seulement être utilisé à des fins d'information, en interdisant son utilisant pour un usage commercial ou pour sa distribution, communication publique, transformation ou à des fins de décompilation.

DGH se réserve le droit de révoquer l'autorisation d'utiliser le contenu de votre site Web, contenus et/ou outils du site à tout moment. Dans ce cas, toute utilisation devra être interrompue. DGH n'est pas responsable des informations de tiers à côté desquelles est ajoutée une partie du contenu de votre site web.

Aucune image ou aucun graphique disponible sur le site Web de DGH ne sera utilisé séparément du reste des images qui l'accompagne ou du texte correspondant, le cas échéant.

Le contenu du site Web de DGH ne pourra être distribué ou publié avec des informations qui encouragent :

1. La pornographie et/ou la prostitution.

2. L'exploitation des enfants.

3. Le racisme.

4. Le terrorisme.

5. Le trafic d'armes.

6. Tout autre contenu illégal

Les noms de produits apparaissant dans cette page Web peuvent être des marques commerciales de leurs sociétés respectives.

11. Législation et Juridiction applicable

Loi applicable et juridiction.

Pour toute question d'interprétation ou de litiges qui pourraient survenir, le droit espagnol s'appliquera.

12. Notifications

Toutes les notifications, exigences, demandes, et autres communications devant être effectuées par les parties dans le cadre de ces Conditions doivent être faites par écrit et doivent être envoyées par courrier recommandé ou burofax à l'adresse de l'autre partie ou à son adresse e-mail.

13. Clauses nulles et non avenues

Si une clause incluse dans ces Conditions était déclarée totalement ou partiellement nulle et non avenue, cette nullité n'affecterait que cette disposition ou partie de celle-ci qui serait nulle ou non avenue, le reste des Conditions subsistant.